Son of Nazi governor returns art stolen from Poland during second world war

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Handover marks key moment in Poland’s long effort to regain its lost treasure, amid hopes other descendants of Nazi art thieves will follow example In December 1939 a Viennese woman with chestnut brown hair walked triumphantly into the National Museum in Kraków. Charlotte Wächter’s husband was the recently appointed Nazi governor of Kraków: SS Gruppenführer […] Lire la suite

Peut-on favoriser un héritier ?

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Favoriser un héritier? C’est possible, soit en préparant son testament, soit en utilisant les instruments d’assurance-vie et de donation-partage. C’est une particularité de la loi française : une partie de l’héritage doit obligatoirement être attribuée à égalité entre les enfants, sauf cas rare « d’indignité » criminelle de ces derniers. Le reste du patrimoine pouvant […] Lire la suite

Contestation d’une succession : un gagnant pour un perdant

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Le règlement d’une succession au sein d’une famille recomposée met en balance les intérêts des enfants, communs et non communs, et le maintien du cadre de vie du conjoint survivant. C’est sur cette question que s’est penchée la Cour de cassation dans un récent arrêt au sujet de l’action en retranchement, ouverte aux enfants d’un […] Lire la suite

Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession

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Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession : le caractère exagéré doit être démontré En matière de mutation à titre gratuit, l’article 761 du CGI dispose que « pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la […] Lire la suite
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