Peut-on favoriser un héritier ?

335 Vues Curation
Favoriser un héritier? C’est possible, soit en préparant son testament, soit en utilisant les instruments d’assurance-vie et de donation-partage. C’est une particularité de la loi française : une partie de l’héritage doit obligatoirement être attribuée à égalité entre les enfants, sauf cas rare « d’indignité » criminelle de ces derniers. Le reste du patrimoine pouvant […] Lire la suite

Contestation d’une succession : un gagnant pour un perdant

325 Vues Curation
Le règlement d’une succession au sein d’une famille recomposée met en balance les intérêts des enfants, communs et non communs, et le maintien du cadre de vie du conjoint survivant. C’est sur cette question que s’est penchée la Cour de cassation dans un récent arrêt au sujet de l’action en retranchement, ouverte aux enfants d’un […] Lire la suite

Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession

227 Vues Curation
Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession : le caractère exagéré doit être démontré En matière de mutation à titre gratuit, l’article 761 du CGI dispose que « pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la […] Lire la suite

Bilan 2016 des droits de succession

204 Vues Curation
L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle est malgré tout une année porteuse de quelques décisions notables globalement favorables aux contribuables face à de possibles prétentions de l’administration fiscale. Ainsi, en matière de déduction de passif successoral, le 24 mai 2016 la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la déductibilité […] Lire la suite
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