Succession, méfiez-vous des biens qui ne valent apparemment rien

418 Vues Curation
Un appel à la prudence, c’est ce qui ressort de la récente décision de la Cour d’Appel de Versailles. Un héritier a reçu par succession de sa mère une maison située dans une fôret près de Montfort l’Amaury. Faute de déclaration de succession, l’administration fiscale lui a fait une proposition de taxation d’office pour une valeur […] Lire la suite

Son of Nazi governor returns art stolen from Poland during second world war

224 Vues Curation
Handover marks key moment in Poland’s long effort to regain its lost treasure, amid hopes other descendants of Nazi art thieves will follow example In December 1939 a Viennese woman with chestnut brown hair walked triumphantly into the National Museum in Kraków. Charlotte Wächter’s husband was the recently appointed Nazi governor of Kraków: SS Gruppenführer […] Lire la suite

Peut-on favoriser un héritier ?

222 Vues Curation
Favoriser un héritier? C’est possible, soit en préparant son testament, soit en utilisant les instruments d’assurance-vie et de donation-partage. C’est une particularité de la loi française : une partie de l’héritage doit obligatoirement être attribuée à égalité entre les enfants, sauf cas rare « d’indignité » criminelle de ces derniers. Le reste du patrimoine pouvant […] Lire la suite

Contestation d’une succession : un gagnant pour un perdant

211 Vues Curation
Le règlement d’une succession au sein d’une famille recomposée met en balance les intérêts des enfants, communs et non communs, et le maintien du cadre de vie du conjoint survivant. C’est sur cette question que s’est penchée la Cour de cassation dans un récent arrêt au sujet de l’action en retranchement, ouverte aux enfants d’un […] Lire la suite
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