Il n’y a pas de petites économies pour l’Etat…En cas de donations ou de successions, la réduction de droits de mutation pour familles nombreuses est supprimée.

Une mesure, actée dans la dernière loi de finances, est passée quasi-inaperçue. Et pourtant, elle va renchérir le coût des transmissions par donations et les successions. En effet, pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017 (décès survenu depuis cette date) et les donations consenties à partir de cette même date, la réduction des droits de mutation pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de donation ou de succession est tout bonnement supprimée.

Jusqu’ici, dans le cadre d’une transmission en ligne directe (enfants, parents…), les héritiers ou légataires qui avaient une famille nombreuse bénéficiaient d’une réduction de 610 euros par enfant vivant (ou représenté par ses propres enfants si celui-ci est décédé), à partir du troisième. Ce, que l’enfant soit encore à charge ou non. Le nombre d’enfants était établi le jour de l’ouverture de la succession. La réduction était réduite à 305 euros par enfant (toujours à partir du troisième) dans les autres cas (succession entre frères, sœurs, cousins, neveux…).

La même règle s’appliquait aux dons quand le donataire (celui qui reçoit le don) avait des charges de famille. Le nombre d’enfants était alors établi au jour de la donation.Les transmissions entre époux ou partenaires pacsés bénéficiaires d’un testament n’étaient pas concernés par cette réduction de droits puisqu’ils étaient et sont toujours exonérés de droits de succession.

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