C’est au moment de l’ouverture de la succession que les donations effectuées il y a longtemps, seront jaugées en valeur pour respecter l’égalité.

« Un accord de famille datant de quarante ans répartissait trois propriétés entre nous (deux frères et une sœur). Une seule, celle de ma sœur, a fait l’objet d’une donation en avance d’hoirie devant notaire. Aujourd’hui, notre mère étant décédée et la succession ouverte, ma sœur veut tout remettre à plat, tout en niant l’avantage dont elle a profité (quarante ans de jouissance de la propriété en avance d’hoirie), avantage dont il faut tenir compte pour que le partage soit équitable. Elle veut en outre que le rapport de sa propriété à la succession se fasse dans l’état initial où elle l’a reçue, hors travaux d’amélioration qu’elle a réalisés depuis. Ma préoccupation : la jouissance de quarante ans doit-elle être prise en compte pour un partage équilibré entre nous trois ? ». Pierre R… de la Vienne

Il est assez courant de voir des parents donner des biens immobiliers à leurs enfants. Il arrive aussi que ces biens soit d’une valeur différente. Cette distorsion va naturellement impliquer un rééquilibrage au moment de la succession au profit des enfants qui ont été les moins pourvus. Il peut arriver aussi, comme ici, qu’un seul des enfants ait eu droit à une donation, les autres se voyant simplement désigner laquelle des propriétés restantes leur échouera le moment venu.

La donation en avancement d’hoirie (qui vient en avance de l’héritage), est une donation faite en avance sur ce qu’un héritier doit recevoir dans la succession du donateur. Me Georges, notaire à Saint-Épain (Indre-et-Loire) et membre de la chambre des notaires de Touraine confirme que cette donation, dont la sœur de Pierre R… a bénéficié il y a quarante ans doit effectivement être rapportée à la succession de leur mère décédée, afin de respecter l’égalité de traitement entre les trois enfants.

Rapportable à la succession, oui, mais à quelle valeur ? « Le notaire chargé de la succession, explique Me Georges, va rassembler tous les éléments constitutifs du patrimoine à transmettre afin de l’évaluer. Il réunira donc fictivement à cette masse à partager l’immeuble qui a été donnée à l’un d’eux, afin de vérifier que ladite donation réalisée il y a quarante ans, n’entame pas la part de réserve dont les autres héritiers sont bénéficiaires ».

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