Charge de famille, barèmes… : des règles changent en 2017 pour les héritiers et les bénéficiaires de donation. Les 3 points à retenir.

1/ FIN DE LA RÉDUCTION POUR CHARGE DE FAMILLE

La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession (ou de donation) est supprimée pour les décès (et les dons) intervenus depuis le 1er janvier 2017 (loi du 29 décembre 2016).

2/ DROIT POUR LES ADOPTÉS

Depuis le 1er janvier 2017, les donations faites aux adoptés simples ouvrent de nouveau droit au tarif en ligne directe.

3/ PAS DE REVALORISATION DES BARÈMES

Les tranches des barèmes des droits de succession (de donation) et les abattements ne sont pas modifiés en 2017.

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