La Cour de cassation a jugé que la désignation d’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est faite sous condition de sa survie au souscripteur. Par conséquent, le bénéficiaire, même acceptant, décédé avant le souscripteur n’a aucun droit à transmettre à ses propres héritiers, sauf si la clause bénéficiaire a été rédigée en prévoyant une représentation.

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