Justice du XXIe siècle : précisions sur les dernières simplifications successorales

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L’envoi en possession et l’option successorale – acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation à succession – ont été récemment déjudiciarisés, le notaire se voyant confier un rôle accru. Un décret précise ces modifications. Plusieurs procédures du droit successoral ont été récemment simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi […] Lire la suite

Succession, donation : les droits à payer en 2017

18 Vues Curation
Charge de famille, barèmes… : des règles changent en 2017 pour les héritiers et les bénéficiaires de donation. Les 3 points à retenir. 1/ FIN DE LA RÉDUCTION POUR CHARGE DE FAMILLE La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession (ou de donation) est supprimée pour les […] Lire la suite

Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession

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En matière de mutation à titre gratuit, l’article 761 du CGI dispose que « pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties […] ». Cette disposition a […] Lire la suite

Entreprises familiales : des successions mal préparées

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Les trois-quarts des dirigeants d’une entreprise familiale veulent pérenniser le caractère familial de leur entreprise. Mais la majorité n’a pas de plan de succession bien défini. 76 % des dirigeants d’une entreprise familiale aimeraient que le repreneur soit un membre de la famille. Malgré ce souhait, la succession n’est pas assez anticipée et reste souvent […] Lire la suite
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